Conditions générales de réparation

Les présentes conditions générales de réparation (les « Conditions ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de diagnostic, de réparation, de maintenance et d’entretien d’appareils électroniques (smartphones, tablettes et appareils assimilés) réalisées par Nomophone Réparation.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales de vente d’appareils reconditionnés de nomophone.fr, qui régissent une vente de biens et non une prestation de service.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Une modification ultérieure est sans effet sur les prestations déjà commandées. La version en vigueur porte un numéro et une date, rappelés en tête de page.

ARASHEV (NOMOPHONE), sarl, société à responsabilité limitée au capital de 500,00 €, immatriculée au 830 469 193 R.C.S. Reims (SIRET 830 469 193 00049, TVA intracommunautaire FR33830469193), dont l’atelier est situé 19-21 rue Denis Papin, 51100 Reims, France.

Contact : 07 67 80 30 63 (appel, WhatsApp ou SMS) — [email protected]. Réclamations et exercice des garanties : mêmes coordonnées, à l’adresse postale ci-dessus.

Nomophone Réparation est un réparateur indépendant : elle n’est agréée par aucun constructeur et n’agit ni au nom ni pour le compte d’Apple, Samsung, Xiaomi, Google, Huawei, Oppo, Honor, OnePlus ou de toute autre marque citée sur ce site. Les marques citées le sont à seule fin d’identifier les appareils pris en charge.

• Client : toute personne, consommateur ou professionnel, confiant un appareil au Prestataire. Les stipulations expressément réservées au consommateur ne bénéficient pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• Appareil : le matériel confié, ses accessoires et éléments amovibles expressément mentionnés sur la fiche de dépôt.
• Diagnostic : examen de l’appareil destiné à identifier la panne et à confirmer le prix de l’intervention.
• Devis : proposition chiffrée, détaillée et datée, indiquant l’intervention envisagée, la gamme de pièce retenue, le prix TTC et le délai prévu.
• Contrat : le devis accepté, les présentes Conditions et, le cas échéant, la fiche de dépôt.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, le Client reçoit avant toute commande les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix TTC, la date ou le délai d’exécution, l’identité et les coordonnées du Prestataire, les modalités de traitement des réclamations, l’existence et les modalités des garanties légales et de la garantie commerciale, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Les prix, durées et disponibilités publiés sur ce site (pages « Tarifs », pages de service et devis en ligne) constituent une information tarifaire « à partir de » ou estimative. Ils n’ont valeur d’engagement qu’une fois repris dans un devis nominatif après diagnostic.

Le diagnostic est gratuit et sans engagement lorsqu’il est réalisé en atelier sur un appareil déposé. Aucune prestation n’est facturée sans devis préalable accepté.

Le devis en ligne est établi à partir des seules informations déclarées par le Client (marque, modèle, panne). Il est indicatif et confirmé après examen physique de l’appareil.

Si le diagnostic révèle une panne supplémentaire ou un dommage non visible initialement (carte mère endommagée derrière un écran cassé, traces de liquide, intervention antérieure d’un tiers…), un devis rectificatif est soumis au Client. Aucune intervention supplémentaire n’est réalisée sans son accord exprès, et aucun supplément n’est dû à défaut d’accord.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, notamment en cas d’évolution du prix des pièces, un nouveau devis peut être établi.

Si le Client renonce à la réparation après diagnostic, l’appareil lui est restitué sans aucun frais, remonté dans l’état où le diagnostic l’a laissé. Lorsqu’un appareil doit être démonté pour être diagnostiqué et que cette opération présente un risque, le Client en est informé et donne son accord avant démontage.

Le contrat est formé exclusivement en atelier, par l’acceptation du devis signée par le Client au comptoir, après dépôt et diagnostic de l’appareil.

Le Prestataire ne conclut pas de contrat de réparation à distance et n’accepte pas les appareils expédiés par voie postale. La demande de devis en ligne, la prise de rendez-vous et les échanges par WhatsApp, SMS ou e-mail ne valent pas commande : ils préparent le diagnostic et n’engagent le Client à rien. Les prix communiqués par ces canaux sont des estimations, confirmées ou corrigées après examen physique de l’appareil.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes Conditions, affichées en atelier, remises avec le devis et consultables à tout moment à l’adresse reparation.nomophone.fr/conditions. Un exemplaire du devis accepté est remis au Client.

Le contrat étant conclu dans l’établissement du Prestataire, en présence du Client et après examen de l’appareil, il n’est ni un contrat conclu à distance ni un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas à nos prestations de réparation, et aucun formulaire de rétractation n’a vocation à être utilisé.

Le Client conserve en revanche, à tout moment :

• le droit de refuser le devis après le diagnostic, qui est gratuit, l’appareil lui étant alors restitué sans aucun frais (article 5) ;
• le droit de refuser tout devis rectificatif, aucun supplément n’étant dû (article 5) ;
• le droit de résoudre le contrat en cas de dépassement du délai d’exécution (article 9) ;
• l’ensemble de ses garanties légales et de la garantie commerciale (articles 16 et 17).

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur. Le prix confirmé après diagnostic comprend la pièce, la main-d’œuvre et les tests de sortie : aucun frais d’atelier, de dossier ou de diagnostic ne s’y ajoute.

Le paiement s’effectue à la restitution de l’appareil : en atelier, par carte bancaire ou en espèces dans les limites légales (paiement en espèces plafonné à 1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France, article L.112-6 du Code monétaire et financier), ou au moyen d’un lien de paiement en ligne sécurisé adressé par l’atelier. Les moyens de paiement acceptés sont rappelés sur le devis.

Bonus réparation. Dès lors que l’atelier est labellisé QualiRépar et que l’appareil et la panne sont éligibles au Fonds réparation de la filière des équipements électriques et électroniques, le bonus réparation prévu par la grille en vigueur est déduit directement du prix TTC : il figure sur le devis puis sur la facture, sous le total TTC, et le Client ne règle que le solde. Le bonus est réservé aux particuliers, pour un appareil acheté en France, qui n’est plus couvert pour cette panne par une garantie légale ou commerciale ni pris en charge par une assurance ; le Client l’atteste sur le devis qu’il signe. Le diagnostic seul, un devis refusé, les réparations purement esthétiques et les accessoires n’y ouvrent pas droit. Lorsqu’une pièce issue de l’économie circulaire est utilisée avec l’accord écrit du Client, le bonus est majoré dans les conditions de la grille.

Aucun acompte n’est exigé pour les réparations courantes. Un acompte peut être demandé pour la commande d’une pièce spécifique ; il est alors mentionné sur le devis, avec son montant et son sort en cas de renonciation.

Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, une note détaillée est remise au Client dès lors que le prix de la prestation atteint 25 € TTC, et en deçà sur simple demande. Elle mentionne la date, le détail des prestations et pièces, le prix unitaire, les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Elle vaut preuve de la prestation et sert de justificatif de garantie : le Client est invité à la conserver.

Les durées annoncées sur le site sont des ordres de grandeur constatés lorsque la pièce est en stock :

• remplacement d’écran : environ 1 heure ;
• remplacement de batterie : environ 30 minutes ;
• connecteur de charge, caméra, vitre arrière : de 1 heure à une demi-journée ;
• désoxydation après contact liquide : 24 à 48 heures (séchage incompressible) ;
• pièce à commander : délai communiqué au moment du devis, en général 2 à 7 jours ouvrés.

Le délai contractuel est celui indiqué sur le devis accepté. À défaut d’indication, la prestation est exécutée au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint au Prestataire d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et sans succès, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (articles L.216-6 et L.216-7). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution, et son appareil restitué en l’état.

Propriété de l’appareil. Le Client déclare être propriétaire de l’appareil confié ou disposer du droit de le faire réparer. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prise en charge et, le cas échéant, d’en informer les autorités, lorsqu’un appareil est signalé volé, présente un IMEI effacé ou modifié, ou lorsque les circonstances du dépôt font sérieusement douter de sa provenance. Une pièce d’identité peut être demandée.

Sauvegarde préalable. Le Client sauvegarde ses données avant tout dépôt (voir article 11).

Préparation de l’appareil. Il appartient au Client de retirer la carte SIM, la carte mémoire, la coque et les accessoires non nécessaires à l’intervention, et de désactiver les verrouillages d’activation (« Localiser mon iPhone », compte Google, compte Samsung) lorsque l’intervention l’exige. Un appareil dont le verrouillage d’activation reste actif peut rendre les tests de sortie impossibles, voire empêcher la réparation.

Exactitude des informations. Le Client informe le Prestataire des antécédents connus de l’appareil, notamment tout contact avec un liquide, toute chute et toute intervention antérieure. Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’une information inexacte ou omise.

Fiche de dépôt. Une fiche de dépôt décrivant l’appareil, son état apparent et les accessoires remis est établie lors du dépôt. Elle fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Sauvegardez vos données avant tout dépôt. Certaines interventions (désoxydation, micro-soudure, remplacement de composants de carte mère notamment) comportent un risque de perte de données inhérent à l’état de l’appareil. La sauvegarde préalable relève du Client, qui en est informé avant toute intervention.

Le Prestataire n’accède pas au contenu de l’appareil, sauf nécessité technique strictement limitée aux tests de fonctionnement (écran tactile, capteurs, caméra, appels, charge). Le code de déverrouillage n’est demandé que lorsque ces tests l’exigent ; le Client peut le refuser ou créer un profil de test, les vérifications étant alors limitées d’autant et la réparation réputée acceptée en l’état.

Le personnel de l’atelier est tenu à une obligation de confidentialité sur tout élément dont il aurait connaissance à l’occasion de l’intervention. Aucune donnée n’est copiée, conservée ni communiquée à un tiers. Les codes communiqués sont détruits à la restitution de l’appareil.

Le Prestataire ne répond pas de la perte de données, de réglages ou de contenus qui résulterait de l’état de l’appareil ou de l’absence de sauvegarde préalable. Il répond en revanche des pertes causées par sa propre faute. Aucune stipulation du présent article ne prive le consommateur des droits qu’il tient de dispositions légales impératives, et aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive.

Sauf choix contraire du Client, les pièces utilisées sont des pièces neuves, testées, d’origine ou de qualité équivalente compatible.

Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Conformément à l’article L.224-109 du Code de la consommation, le Client peut opter, à la place d’une pièce neuve, pour une pièce issue de l’économie circulaire (pièce de réemploi prélevée sur un appareil et contrôlée par l’atelier), lorsqu’une telle pièce est disponible dans un délai compatible avec la réparation. Cette option lui est proposée avant l’établissement du devis ; son choix y est recueilli par écrit et l’état de la pièce (neuve ou PIEC) est mentionné sur le devis et sur la facture. L’atelier peut écarter une PIEC lorsqu’elle présente un risque pour la sécurité ou la santé : pour cette raison, les batteries posées sont toujours neuves. Une PIEC bénéficie de la même garantie commerciale de 12 mois que la pièce neuve (article 16).

Plusieurs gammes peuvent exister pour une même réparation (pièce compatible, dalle OLED de qualité premium, pièce d’origine). Lorsque c’est le cas, les options disponibles, leurs différences fonctionnelles et leurs prix respectifs sont présentés au Client avant commande, et la gamme retenue est expressément mentionnée sur le devis et sur la note. À défaut de choix exprimé, la gamme la plus courante pour le modèle est proposée par défaut, sans que le Client soit engagé avant acceptation du devis.

La disponibilité d’une gamme dépend du modèle et des approvisionnements ; le Prestataire informe le Client lorsqu’une gamme annoncée n’est pas disponible et lui soumet un devis modifié.

Le Client est informé, avant acceptation du devis, des conséquences techniques normales d’une réparation par un réparateur indépendant :

• Garantie constructeur. L’ouverture de l’appareil ou le remplacement d’une pièce par un réparateur non agréé peut faire perdre le bénéfice de la garantie commerciale du constructeur. Elle reste sans effet sur les garanties légales dues par le vendeur de l’appareil.
• Messages du système. Après remplacement d’un écran ou d’une batterie, certains appareils (notamment iPhone) affichent durablement un message du type « pièce inconnue » ou « impossible de vérifier cette pièce », et peuvent cesser d’afficher l’état de la batterie. Ce comportement relève du constructeur et ne constitue ni un défaut de la pièce ni un défaut de l’intervention.
• Fonctions liées au composant. Le True Tone, la luminosité automatique ou la calibration colorimétrique peuvent être altérés selon la gamme d’écran retenue. Face ID est lié à des composants appairés en usine : il peut ne pas être restauré si le module concerné est lui-même endommagé, ce qui est indiqué au devis.
• Étanchéité. La résistance à l’eau annoncée par le constructeur (IP67 / IP68) résulte de joints d’usine. Elle n’est jamais garantie après ouverture de l’appareil, quelle que soit la qualité du remontage.

Certains appareils présentent, avant toute intervention, un état qui accroît le risque de dommage lors du démontage : châssis déformé, dalle déjà décollée ou éclatée, appareil déjà ouvert par un tiers, oxydation, colle durcie, nappes fragilisées. Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client avant d’intervenir et recueille son accord exprès sur le devis.

Cette information ne constitue pas une exonération de responsabilité : le Prestataire reste responsable des dommages causés par sa propre faute, notamment par un défaut de précaution ou de savoir-faire dans l’exécution de l’intervention.

La désoxydation est une tentative de sauvetage d’un appareil déjà endommagé. Elle est soumise à une obligation de moyens : ni la réussite, ni la pérennité du résultat ne peuvent être garanties, ce qui est rappelé sur le devis correspondant. En cas d’échec constaté, seule la prestation effectivement convenue est due, selon les modalités indiquées au devis.

La réservation d’un créneau en ligne est gratuite et sans engagement. Elle vaut réservation d’un temps d’atelier, non commande d’une prestation.

Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous sans frais, en prévenant par message. En cas de retard supérieur à quinze minutes, le créneau peut être réattribué et la prise en charge décalée, sans que cela ouvre droit à indemnité de part et d’autre.

Aucun rendez-vous n’est requis pour un dépôt : l’atelier reçoit également sans rendez-vous pendant ses horaires d’ouverture, dans la limite des disponibilités.

Chaque réparation bénéficie d’une garantie commerciale de douze (12) mois, pièce et main-d’œuvre, à compter de la restitution de l’appareil. Elle est accordée par ARASHEV (NOMOPHONE), 19-21 rue Denis Papin, 51100 Reims, sans frais et sans condition d’achat supplémentaire.

Objet. Elle couvre tout dysfonctionnement de la pièce remplacée et tout défaut lié à l’intervention elle-même. La mise en œuvre consiste, au choix du Prestataire et sans frais pour le Client, dans le remplacement de la pièce ou la reprise de la réparation ; si aucune de ces solutions n’est possible, le prix de la prestation concernée est remboursé.

Mise en œuvre. Sur présentation de la note de réparation, par message ou e-mail à 07 67 80 30 63 (appel, WhatsApp ou SMS) — [email protected], puis dépôt de l’appareil à l’atelier. La garantie suit l’appareil et bénéficie à son propriétaire successif. La reprise sous garantie ne proroge pas la durée initiale, sauf immobilisation supérieure à sept jours, qui la suspend d’autant.

La garantie commerciale ne couvre pas :

• une nouvelle casse ou chute postérieure à la réparation (écran fissuré, châssis déformé…) ;
• l’oxydation ou tout contact liquide postérieur à la réparation ;
• une panne sans lien avec l’intervention réalisée ou la pièce remplacée ;
• les dommages résultant d’une ouverture ou d’une intervention par un tiers après notre réparation ;
• l’usure normale, notamment la perte progressive de capacité d’une batterie liée à l’usage ;
• les prestations expressément identifiées au devis comme non garanties en raison de l’état de l’appareil, en particulier la désoxydation (article 14).

Conformément à l’article L.217-22 du Code de la consommation, il est rappelé que la garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales décrites à l’article 17, dont le Client bénéficie en toute hypothèse et sans frais.

Responsabilité contractuelle du réparateur. La prestation de réparation est un contrat d’entreprise. Le Prestataire répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation dans les conditions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, pendant le délai de prescription de droit commun de cinq ans. Une réparation qui ne remédie pas à la panne convenue, ou qui endommage l’appareil, engage sa responsabilité, indépendamment de la garantie commerciale de l’article 16.

Pièces posées. Les pièces fournies dans le cadre de la prestation sont des biens : elles bénéficient à ce titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, deux ans à compter de la découverte du vice).

La garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants porte sur les biens, les contenus numériques et les services numériques ; elle ne régit pas, en tant que telle, une prestation de réparation, qui relève des textes rappelés ci-dessus. Cette précision ne restreint aucun droit du consommateur.

Le Client peut mettre en œuvre ces garanties par simple demande auprès du Prestataire, sans que le choix entre garantie commerciale et garanties légales lui soit imposé.

Le Client est informé par message (WhatsApp ou SMS) ou par e-mail dès que l’appareil est prêt, qu’il ait été réparé ou non. L’appareil est restitué contre paiement du prix convenu et remise de la note.

Le Prestataire conserve l’appareil sans frais de garde pendant les trois premiers mois suivant cette information. Au-delà, une mise en demeure de retirer l’appareil est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit équivalent, à ses coordonnées déclarées.

L’appareil non retiré demeure la propriété du Client : il n’est ni détruit, ni recyclé, ni vendu unilatéralement. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le Prestataire ne peut faire vendre un appareil non réclamé qu’après un délai d’un an à compter du dépôt et sur autorisation du juge compétent, la vente étant réalisée par un officier public. Le produit de la vente, déduction faite des sommes dues au titre de la réparation et des frais, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations au nom du Client.

Le Prestataire recommande au Client de signaler tout changement de coordonnées ; les envois faits à la dernière adresse déclarée sont réputés valables.

Nomophone Réparation est tenue d’une obligation de moyens renforcée sur la prestation de réparation et répond de tout dommage causé à l’appareil par sa faute lors de l’intervention. Elle prend en charge, dans cette hypothèse, la remise en état de l’appareil ou, si elle est impossible, son remplacement par un appareil équivalent de même modèle et de même état, ou l’indemnisation de sa valeur de remplacement à la date du dommage.

Elle ne répond pas des défaillances préexistantes sans lien avec l’intervention, ni des conséquences d’informations erronées ou omises par le Client.

Le Prestataire n’est tenu de réparer que les dommages qui sont la suite immédiate et directe de l’inexécution. Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni d’écarter une disposition légale impérative protectrice du consommateur.

Aucune partie ne répond de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà de trente jours d’empêchement, chacune peut résoudre le contrat de plein droit, l’appareil étant restitué et les sommes versées remboursées.

Sauf demande contraire exprimée au plus tard lors du dépôt, les pièces défectueuses retirées sont conservées par le Prestataire puis remises à une filière agréée de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Sur demande, la pièce remplacée est restituée au Client avec son appareil, à l’exception des pièces reprises dans le cadre d’un échange standard et des pièces dont la remise est interdite (batteries endommagées notamment, pour des raisons de sécurité).

Le Prestataire tient à jour le registre chronologique des déchets prévu par le Code de l’environnement et fait appel à des prestataires agréés pour leur enlèvement. Les appareils dont le Client fait expressément abandon par écrit lors du dépôt sont orientés vers la même filière.

Les données collectées (identité, coordonnées, modèle d’appareil, panne déclarée, intervention réalisée) sont traitées par ARASHEV (NOMOPHONE), responsable de traitement, pour l’exécution du contrat, le suivi de la garantie, la facturation et la gestion d’un éventuel litige. Elles ne sont ni vendues, ni cédées.

Lorsqu’un bonus réparation est déduit (article 8), les nom et coordonnées du Client, la facture et les photos de l’appareil sont transmis à l’éco-organisme de la marque (ecosystem ou Ecologic), qui rembourse le bonus à l’atelier. Cet éco-organisme peut contacter le Client pour vérifier la réparation ou recueillir son avis.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès de [email protected], ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements et des durées de conservation figure dans notre politique de confidentialité.

Le sort des données stockées dans l’appareil confié est régi par l’article 11.

Toute réclamation doit d’abord être adressée au Prestataire : 07 67 80 30 63 (appel, WhatsApp ou SMS) — [email protected], ou par courrier à ARASHEV (NOMOPHONE), 19-21 rue Denis Papin, 51100 Reims. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction dans un délai raisonnable — et au plus tard dans l’année suivant sa réclamation écrite — peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : [email protected]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/3228 ayant abrogé le règlement (UE) n° 524/2013. Les consommateurs résidant dans un autre État membre peuvent saisir le médiateur ci-dessus ou le réseau des Centres européens des consommateurs (CEC France).

Les présentes Conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en langue française, seule version faisant foi.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.